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Les Conditions Générales de Vente

1 - OBJET :

Les conditions générales de vente de la société PEARL DIFFUSION SARL, dont le siège social est situé au 6 rue de la Scheer 67600 Sélestat, RCS B38950937392B524, s’appliquent à l’ensemble des commandes et sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions de vente à l’exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.

2 - COMMANDE :

Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement d’établir son cahier des charges et choisir son matériel sous sa propre responsabilité.

3 - PRO-FORMA :

Les pro-formas établis par la société PEARL DIFFUSION ne sont valables que pour un délai de 15 jours à dater de leur émission à moins que la société soit dans l’obligation d’augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises, ...

4 - LIVRAISON :

Après la validation de la commande le délai moyen de livraison est de 4 jours et le délai limite est de 15 jours. PEARL DIFFUSION se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement de la marchandise.

5 - PRIX :

a) Les prix figurant sur le catalogue et le site internet sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité.

b) Le prix de référence figurant sur les fiches produits renvoi à la définition suivante : « prix conseillé par la marque ou le fabricant en date du xx/xxxx » : correspond au prix communiqué à PEARL DIFFUSION par le fabricant, la marque ou son représentant officiel.

6 - RECEPTION :

a) Le retour ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d’origine. Les logiciels, les enregistrements audio ou vidéo, les journaux, les produits concernés par des contraintes d’hygiène ou de protection de la santé et les consommables ne pourront être repris que s’ils sont encore dans leur enveloppe d’origine intacte, sous scellé et n’ayant pas été activé. L’article L221-28 du code de la consommation énonce les contrats pour lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé. Les frais et risques de transport sont pour les professionnels à la charge du client. Les seuls frais de transport pris à la charge de PEARL DIFFUSION sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement ; à condition que le client se trouve en France métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour au sein des locaux de la société PEARL DIFFUSION. Avant tout retour d’une unité de sauvegarde pour une intervention par nos services, le client devra prendre soin d’effectuer lui-même une sauvegarde de ses données.

b) Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé, devra être notifiée par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par email à l’adresse : cial@pearl.fr. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de la société PEARL DIFFUSION.

7 - PAIEMENT :

Le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte. A défaut de règlement, la société PEARL DIFFUSION ne prendra pas en compte la commande. Tout retard ou défaut de paiement entrainera, à titre de pénalité, des intérêts de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’ensemble des frais que la société PEARL DIFFUSION jugera utile d’engager pour récupérer le paiement sont à la charge du client. En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce une indemnité de 40€ est due de plein droit, par tous les professionnels, pour chaque facture payée en retard et ce dès le 1er jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. Cette indemnité est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

8 - DROIT DE RETRACTATION :

Le client dispose d’un délai de 14 jours à réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Il doit signaler son souhait de rétractation à la société PEARL DIFFUSION en utilisant le formulaire fourni à sa commande également disponible sur le site internet de PEARL DIFFUSION ou par tout autre moyen de façon claire. Le client a ensuite un délai de 14 jours maximum pour retourner à ses frais sa commande et réclamer son remboursement. Il devra respecter pour cela la clause 6 - RECEPTION a).

9 - GARANTIES :

Le matériel livré dispose d’une garantie commerciale pour une durée de 1 an sauf mention contraire sur notre site internet ou au catalogue à l’exception des batteries et consommables (6 mois). En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit. PEARL DIFFUSION ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirectes ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non-conformité aux besoins du client du produit vendu ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de PEARL DIFFUSION. Les photos sont non-contractuelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.e 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978). Les pièces détachées référencées sur nos supports commerciaux seront disponibles pendant 1 an à date d’achat du produit principal. Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives àla garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après. Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217- 9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10 - LITIGES :

En cas de litiges notre service commercial est à la disposition de nos clients à l’adresse email : cial@pearl.fr ou par téléphone au 03.88.58.02.02. En tant qu’adhérent à la FEVAD, nos clients peuvent faire appel à leur service de médiation.

11 - RESERVE DE PROPRIETE :

La société PEARL DIFFUSION se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la société PEARL DIFFUSION sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

12 - FORCE MAJEURE :

La société PEARL DIFFUSION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, PEARL DIFFUSION n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

13 - ECOPARTICIPATION et DEEE :

La société PEARL DIFFUSION, comme tout distributeur, collecte auprès de ses clients une éco participation, inclus au prix de vente, afin de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d'équipement électriques et électronique (DEEE). Pour tous les produits d'équipements électriques et électroniques, conformément à l'article R.543-180 du code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d'un droit de reprise gratuite de ses DEEE. La demande de reprise du produit doit respecter le principe du ' 1 pour 1 ': PEARL DIFFUSION reprend votre ancien produit pour tout produit de même type acheté dans le cadre de la vente à distance ou dans l'un de nos points de vente. Pour connaître les modalités de prise en charge de votre produit et faire une demande de reprise de votre produit, cliquez ici.

* Prix de vente conseillé par le fabricant ou l'importateur de produit.